Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Notion de congé
Section 1 : Congé délivré par le bailleur
Section 3 : Indivision
Chapitre 3 : Objet du congé
Chapitre 4 : Forme du congé
Chapitre 5 : Préavis
Chapitre 6 : Contenu
Chapitre 7 : Effets du congé
Chapitre 8 : Rétractation du congé
Titre 2 : Renouvellement
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
188. Congé délivré par le preneur
Mis à jour le 19 septembre 2023 • 1 minute de lecture
Le preneur doit nécessairement délivrer le congé au bailleur. La signification à une personne autre que celle du bailleur équivaut à une absence de congé .
En cas de pluralité de locataires, la volonté d'un seul des locataires de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs, en l’absence de stipulation expresse de solidarité prévue à cet effet dans le ba …
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