Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Notion de congé
Section 2 : Congé délivré par le preneur
Section 3 : Indivision
Chapitre 3 : Objet du congé
Chapitre 4 : Forme du congé
Chapitre 5 : Préavis
Chapitre 6 : Contenu
Chapitre 7 : Effets du congé
Chapitre 8 : Rétractation du congé
Titre 2 : Renouvellement
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
187. Congé délivré par le bailleur
Mis à jour le 2 octobre 2023 • 1 minute de lecture
Le congé délivré par le bailleur doit nécessairement être délivré à sa requête, et destiné à la personne du preneur, titulaire contractuellement désigné dans le bail . S'il a confié la gestion de ses biens à un mandataire, un simple mandat général d’administration ne suffit pas, le juge exigeant que le mandat comporte une disposition expresse permettant de délivrer congé au preneur . En cas de dém …
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