Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Chapitre 1 : Droit au renouvellement
Chapitre 2 : Procédure de renouvellement
Section 1 : Conclusion d'un nouveau bail
II : Plafonnement du loyer
III : Exceptions au plafonnement
Chapitre 4 : Refus de renouvellement
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
220. Accord des parties
Mis à jour le 23 octobre 2023 • 1 minute de lecture
Le prix du loyer constitue un élément déterminant du consentement des parties . L'accord sur le prix du bail renouvelé, qu'il soit exprès ou tacite, doit, cependant, manifester un engagement précis, complet et ferme. Il en est ainsi lorsque les parties ont toutes deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat “aux mêmes clauses et conditions antérieures” sans mention d’aucune réserve, et …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
