Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Chapitre 1 : Droit au renouvellement
Chapitre 2 : Procédure de renouvellement
Chapitre 3 : Régime du bail renouvelé
Section 1 : Refus avec indemnité d'éviction
Section 2 : Refus sans indemnité d'éviction
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
243. Droit d'option
Mis à jour le 23 octobre 2023 • 1 minute de lecture
En cas de fixation judiciaire du prix du bail renouvelé, les parties disposent d’un délai de réflexion pendant lequel chacune d’entre elles peut se rétracter et ne pas accepter le renouvellement du bail commercial. En effet, aux termes de l’article L. 145-57, alinéa 2, du Code de commerce, dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision définitive relative au prix du bail révisé ou …
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