Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Chapitre 1 : Droit au renouvellement
Chapitre 2 : Procédure de renouvellement
Chapitre 3 : Régime du bail renouvelé
Section 1 : Refus avec indemnité d'éviction
I : Dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux
A : Motifs
C : Effets
III : Reprise de l'immeuble
Section 3 : Droit d'option
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
236. Mise en oeuvre
Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture
Lorsque le motif de non-renouvellement repose sur l’inexécution d'une obligation ou la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, l’article L. 145-17, I, 1° du Code de commerce précise qu'il ne peut être invoqué que si l'infraction commise s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser . Autrement dit, le baille …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
