Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Chapitre 1 : Droit au renouvellement
Chapitre 2 : Procédure de renouvellement
Chapitre 3 : Régime du bail renouvelé
Section 1 : Refus avec indemnité d'éviction
I : Dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux
A : Motifs
B : Mise en oeuvre
III : Reprise de l'immeuble
Section 3 : Droit d'option
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
237. Effets
Mis à jour le 23 octobre 2023 • 1 minute de lecture
Lorsque le refus de renouvellement pour motif grave et légitime est acquis, le bail prend fin à sa date d’effet. Il résulte des articles L. 145-14 et L. 145-17 du Code de commerce que dans ce cas, le preneur sortant ne peut prétendre ni à une indemnité du fait de son éviction, ni même à une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause . La déchéance du droit à indemnité d’éviction du preneur d …
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