Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Chapitre 1 : Droit au renouvellement
Chapitre 2 : Procédure de renouvellement
Chapitre 3 : Régime du bail renouvelé
Section 1 : Refus avec indemnité d'éviction
Section 2 : Refus sans indemnité d'éviction
Section 3 : Droit d'option
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
226. Refus de renouvellement
Mis à jour le 23 octobre 2023 • 1 minute de lecture
Le bailleur peut refuser de renouveler le bail à son expiration. Le Code de commerce lui offre, ainsi, la possibilité de refuser le renouvellement du bail, sans préciser de motifs, avec pour seule obligation le versement au preneur d'une indemnité d'éviction en réparation du préjudice causé par l'absence de renouvellement (art. L. 145-14 C. com.). Au-delà de ce refus avec indemnité d'éviction, le …
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