Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Chapitre 1 : Droit au renouvellement
II : Réponse du preneur
Section 2 : Renouvellement à l'initiative du preneur
Chapitre 3 : Régime du bail renouvelé
Chapitre 4 : Refus de renouvellement
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
210. Congé du bailleur
Mis à jour le 26 septembre 2023 • 1 minute de lecture
Lorsque le bailleur prend l’initiative, il doit en principe délivrer un congé avec offre de renouvellement, selon les règles applicables en matière de congé. Aussi, celui-ci doit-il être donné par acte extrajudiciaire (art. L. 145-9, al. 5, C. com.) et au moins six mois avant la date d’expiration du bail (art. L. 145-9, al. 5, C. com.), date à laquelle il prend effet. En cas de tacite prolongation …
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