Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Titre 2 : Renouvellement
Section 1 : Résiliation unilatérale
I : Conditions
Chapitre 2 : Résiliation de plein droit
Chapitre 3 : Résolution judiciaire
Chapitre 4 : Résiliation en cas de procédure collective
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
247. Conséquences de la rupture
Mis à jour le 17 octobre 2023 • 1 minute de lecture
Les obligations des parties cessent à partir du jour où la résiliation prend effet . A défaut de preuve d’un accord entre les parties convenant de la résiliation, le preneur reste redevable des loyers dus .
La résiliation amiable est exclusive de l’indemnité d’éviction prévue à l’article L. 145-14 du Code de commerce. En effet, celle-ci a pour objet de réparer le préjudice qui résulte la privation …
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