Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Titre 2 : Renouvellement
Chapitre 1 : Résiliation volontaire
Chapitre 2 : Résiliation de plein droit
II : Renonciation à la clause résolutoire
III : Demande postérieure au congé
Section 2 : Effets
Chapitre 4 : Résiliation en cas de procédure collective
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
259. Manquements contractuels
Mis à jour le 6 septembre 2024 • 1 minute de lecture
La demande en résiliation judiciaire doit être fondée sur le manquement à une obligation contractuelle expressément stipulée par le bail . Ainsi, la résiliation judiciaire ne peut être prononcée en raison de l’inexécution par le bailleur d’une obligation de garantir la commercialité d’une galerie marchande à défaut de stipulation contractuelle en ce sens . De même, le défaut de l’une des condition …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
