Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Titre 2 : Renouvellement
Chapitre 1 : Résiliation volontaire
I : Notion
II : Mise en oeuvre
Section 2 : Perte de la chose louée
Chapitre 3 : Résolution judiciaire
Chapitre 4 : Résiliation en cas de procédure collective
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
251. Suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire
Mis à jour le 30 août 2024 • 1 minute de lecture
La clause résolutoire produit effet de plein droit à l’expiration du délai d’un mois après un commandement demeuré infructueux . Néanmoins, depuis la loi du 31 décembre 1989 , le juge peut suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, en octroyant des délais de grâce au preneur (art. L. 145-41, al. 2, C. com.), quel que soit le manquement à ses obligations .
L'octroi de délais …
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