Ouvrages
Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 1 : Déspécialisation plénière
Chapitre 1 : Adjonction d’une activité connexe ou complémentaire
Chapitre 2 : Champ d'application ratione materiae
Chapitre 3 : Notion d'activité incluse
Section 2 : Réponse du bailleur
Section 3 : Autorisation judiciaire
Section 4 : Sanctions
Chapitre 5 : Effets
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
180. Demande du preneur
Mis à jour le 29 août 2023 • 1 minute de lecture
Le preneur, qui souhaite adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires, doit, conformément à l’article L. 145-47, alinéa 2, du Code de commerce, “faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé” . Cette formalité vaut mise en d …
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Décisions