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Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Déspécialisation

    • Titre 2 : Déspécialisation partielle

      • Chapitre 1 : Adjonction d’une activité connexe ou complémentaire

      • Chapitre 2 : Champ d'application ratione materiae

      • Chapitre 3 : Notion d'activité incluse

      • Chapitre 4 : Procédure

        • Section 1 : Demande du preneur

        • Section 2 : Réponse du bailleur

        • Section 3 : Autorisation judiciaire

        • Section 4 : Sanctions

180. Demande du preneur

Mis à jour le 29 août 2023 • 1 minute de lecture

Le preneur, qui souhaite adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires, doit, conformément à l’article L. 145-47, alinéa 2, du Code de commerce, “faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé” . Cette formalité vaut mise en d …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes