Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Titre 1 : Compétence d'attribution
Chapitre 1 : Procédure devant le président du tribunal judiciaire
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Point de départ
I : Interruption de la prescription
Section 4 : Effet
356. Conditions
Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture
La prescription peut être suspendue dans les hypothèses énumérées aux articles 2233 et suivants du Code civil . La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer, contrairement à l’interruption, le délai déjà couru (art. 2230 C. civ.).
La jurisprudence consacre quelques cas particuliers de suspension en matière de baux commerciaux. Ainsi, la Cour de cassation applique …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
