Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Bail
A : Local principal
B : Locaux accessoires
II : Terrains nus
III : Domaine public
Section 3 : Exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal
Section 4 : Immatriculation du preneur
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Chapitre 4 : Conclusion du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
16. Locaux commerciaux et d'habitation
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Le bail peut porter sur des locaux mixtes affectés pour partie à l’exploitation commerciale et pour partie à l’habitation. Il est, dans ce cas, en principe indivisible et les dispositions relatives au statut des baux commerciaux sont applicables pour l’ensemble des locaux, même si la partie d’habitation est plus importante que la partie affectée au fonds de commerce . Ainsi, le preneur peut utilis …
