Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Bail
I : Immeubles ou locaux du fonds de commerce ou artisanal
B : Constructions à usage commercial, industriel ou artisanal
C : Constructions autorisées par le bailleur
D : Sort des constructions en fin de bail
III : Domaine public
Section 3 : Exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal
Section 4 : Immatriculation du preneur
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Chapitre 4 : Conclusion du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
18. Edification de constructions
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Le bail commercial portant sur des terrains nus requiert que des constructions soient édifiées sur celui-ci. Selon la Cour de cassation, constituent des constructions celles qui présentent les caractères de fixité et de solidité leur donnant la valeur et la durée indispensables à cette qualification , le caractère de solidité résultant de la pérennité des constructions et le caractère de fixité de …
