Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Bail
I : Immeubles ou locaux du fonds de commerce ou artisanal
A : Edification de constructions
B : Constructions à usage commercial, industriel ou artisanal
D : Sort des constructions en fin de bail
III : Domaine public
Section 3 : Exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal
Section 4 : Immatriculation du preneur
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Chapitre 4 : Conclusion du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
20. Constructions autorisées par le bailleur
1 minute de lecture
Les constructions édifiées sur le terrain nu à des fins commerciales, industrielles ou artisanales doivent, pour bénéficier du statut des baux commerciaux, avoir “ été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ”. Le consentement exprès du bailleur doit porter tant sur l’édification du bâtiment que sur l’usage qui en sera fait . Ainsi, ne peut bénéficier du statut des baux c …
