Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Bail
I : Immeubles ou locaux du fonds de commerce ou artisanal
A : Edification de constructions
C : Constructions autorisées par le bailleur
D : Sort des constructions en fin de bail
III : Domaine public
Section 3 : Exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal
Section 4 : Immatriculation du preneur
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Chapitre 4 : Conclusion du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
19. Constructions à usage commercial, industriel ou artisanal
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L’article L. 145-1, I, 2°, du Code de commerce exige que la construction édifiée sur le terrain nu le soit “ à usage commercial, industriel ou artisanal ”. Autrement dit un fonds commerce doit être exploité sur le terrain nu . Ainsi, lorsque l’objectif assigné par le contrat par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entre …
