Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
I : Bailleur
A : Qualité
Section 2 : Consentement
Section 3 : Forme du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
77. Capacité
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Le preneur doit disposer de la la capacité pour contracter un bail commercial. La situation diffère selon que le preneur est une personne physique ou une personne morale.
Si “ le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile ” , la loi 2010-658 du 15 juin 2010 a modifié les articles L. 121-2 du Code de commerce et 413-8 du Code civil afin de lui permettre d’acqu …
