Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
1° : Epoux
3° : Indivisaire
B : Capacité
II : Preneur
Section 2 : Consentement
Section 3 : Forme du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
67. Usufruitier
1 minute de lecture
Aux termes de l’article 595, alinéa 4, du Code civil, “ l’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ”. Seul l’usufruitier a l’obligation de s’assurer d’un tel concours, et non pas le preneur . La nécessité du concours du nu-propriétaire pour toute conclusion d’un bail soumis au statut des baux c …
