Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
A : Qualité
B : Capacité
II : Preneur
Section 2 : Consentement
Section 3 : Forme du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
65. Bailleur
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Le bail commercial est un acte d’administration que le propriétaire des lieux loués peut valablement consentir dès lors qu’il en a le pouvoir et la capacité. Toutefois, certaines situations impliquent la mise en œuvre de dispositifs légaux spécifiques, soit parce que le bailleur ne dispose pas des pleins pouvoirs pour conclure un tel acte, soit en raison d’une altération de sa capacité, voire d’un …