Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
I : Bailleur
II : Preneur
Section 2 : Consentement
Section 3 : Forme du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
64. Parties au contrat
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S’il bénéficie d’un régime spécifique, le bail commercial reste avant tout un contrat spécial dont la formation obéit aux règles de droit commun, ce qui implique d’identifier les parties au contrat et de s’assurer de la réalité de leur consentement, aucune condition de forme n’étant exigée, sauf dans de rares situations.
Le bail commercial fait intervenir un bailleur, propriétaire du bien loué, e …