Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Section 1 : Parties au contrat
A : Offre de contracter
II : Vices du consentement
Section 3 : Forme du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
80. Acceptation de l’offre
1 minute de lecture
Aux termes de l’article 1118, alinéa 1, du Code civil, “ l’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre ”. Aussi, ce dernier doit-il exprimer clairement son intention de s’engager dans les termes de l’offre, le simple fait d’apposer sa signature sous la mention “ vu et pris connaissance ” de l’offre ne suffisant pas à traduire la réalité de son co …
