Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Section 1 : Parties au contrat
Section 2 : Consentement
I : Contrat verbal ou écrit
II : Acte authentique
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
87. Acte sous seing privé
1 minute de lecture
Le bail commercial peut prendre la forme d’un acte sous seing privé, sauf si les parties ont érigé la forme authentique en élément constitutif de leur consentement . L’acte sous seing privé est moins contraignant que l’acte authentique puisque les parties peuvent retranscrire leur accord sur les éléments essentiels du bail dans un acte unique sans la présence d’un notaire. Un tel acte “ fait foi e …
