Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Section 1 : Parties au contrat
Section 2 : Consentement
II : Acte authentique
III : Acte sous seing privé
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
85. Contrat verbal ou écrit
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Le bail commercial est un contrat consensuel qui se forme dès l’accord des parties sur les éléments essentiels de celui-ci. Si l'application du statut des baux commerciaux est soumise à l'existence d'un bail, elle n’est pas subordonnée à l’existence d’un bail écrit , qui n’est pas une condition de son application . Aussi, un bail verbal est-il envisageable, sous réserve qu’il ait reçu exécution , …
