Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Section 1 : Parties au contrat
Section 2 : Consentement
I : Contrat verbal ou écrit
III : Acte sous seing privé
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
86. Acte authentique
1 minute de lecture
L’acte authentique est nécessairement établi devant notaire et confère, à ce titre, une grande sécurité juridique dans la mesure où cet acte “ fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ” . Le bail commercial, sous la forme authentique, est revêtu de la formule exécutoire et constitue un titre exécutoire permettant de passer out …
