Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Section 1 : Baux de longue durée
Section 2 : Locations saisonnières
Section 3 : Convention d’occupation précaire
Section 4 : Baux de courte durée
Chapitre 4 : Conclusion du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
52. Exclusions du statut des baux commerciaux
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Certaines conventions sont exclues du champ d’application du statut des baux commerciaux en raison principalement de leur durée, plus ou moins longue, incompatible avec la durée de neuf ans imposée au bail commercial, qui s’explique par l’objet du contrat, la nature des locaux mis à disposition, ou encore la précarité du droit de jouissance consenti. Ainsi, ne relèvent pas du statut, les baux de l …