Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Chapitre 2 : Obligations des parties
I : Accord des parties
II : Loyer réel et sérieux
III : Loyer forfaitaire
IV : Loyer variable ou binaire/Clauses recette
A : Notion
C : Travaux ou transformations importants et coûteux
D : Destination des lieux
E : Unicité de la clientèle
VI : Loyer indexé
VII : Loyer à paliers
VIII : Loyers payés d'avance/dépôt de garantie
IX : Pas de porte
Section 2 : Valeur locative
Section 3 : Révision en cours de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
134. Exploitation ou usage unique
1 minute de lecture
Constituent des locaux monovalents ceux qui, dès leur origine, ont été conçus, construits et aménagés pour une exploitation unique, ou spécialement aménagés et transformés pour un usage unique . Seule compte la matérialité de l’affectation des locaux à un seul type d'exploitation ou en vue d’une seule utilisation . Ainsi, des locaux sont aménagés en vue d’une seule utilisation, caractéristique d’ …
