Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Chapitre 2 : Obligations des parties
I : Accord des parties
II : Loyer réel et sérieux
III : Loyer forfaitaire
IV : Loyer variable ou binaire/Clauses recette
B : Exploitation ou usage unique
C : Travaux ou transformations importants et coûteux
D : Destination des lieux
E : Unicité de la clientèle
VI : Loyer indexé
VII : Loyer à paliers
VIII : Loyers payés d'avance/dépôt de garantie
IX : Pas de porte
Section 2 : Valeur locative
Section 3 : Révision en cours de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
133. Notion
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L’article R. 145-10 du Code de commerce dispose que “le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée” . La Cour de cassation estime que la seule monovalence des lieux loués justifie l'application des dispositions de l'article R. 14 …
