Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Chapitre 2 : Obligations des parties
I : Accord des parties
II : Loyer réel et sérieux
III : Loyer forfaitaire
IV : Loyer variable ou binaire/Clauses recette
A : Notion
B : Exploitation ou usage unique
D : Destination des lieux
E : Unicité de la clientèle
VI : Loyer indexé
VII : Loyer à paliers
VIII : Loyers payés d'avance/dépôt de garantie
IX : Pas de porte
Section 2 : Valeur locative
Section 3 : Révision en cours de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
135. Travaux ou transformations importants et coûteux
1 minute de lecture
Outre l’exploitation ou l’usage unique, l’application de l’article R. 145-10 du Code de commerce suppose que les locaux ne puissent être affectés à une autre utilisation sans des travaux importants ou des transformations profondes et coûteuses , dont la charge de la preuve pèse sur le bailleur . Il en est ainsi lorsqu’une note d’architecte établit que les travaux pour transformer une salle de ciné …
