Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Chapitre 2 : Obligations des parties
I : Accord des parties
II : Loyer réel et sérieux
III : Loyer forfaitaire
IV : Loyer variable ou binaire/Clauses recette
V : Locaux monovalents
VI : Loyer indexé
VII : Loyer à paliers
A : Notion
B : Constitution
C : Restitution
IX : Pas de porte
Section 2 : Valeur locative
Section 3 : Révision en cours de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
147. Régime fiscal
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Les sommes versées au titre du dépôt de garantie ne constituent pas des recettes perçues par le propriétaire au sens des dispositions de l’article 29 du Code général des impôts. En effet, ces sommes demeurent de simples dépôts et ne peuvent donc pas être regardées comme définitivement acquises au bailleur tant que celui-ci ne les a pas utilisées pour se couvrir du montant de loyers qui ne lui aura …
