Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Chapitre 2 : Obligations des parties
I : Accord des parties
II : Loyer réel et sérieux
III : Loyer forfaitaire
IV : Loyer variable ou binaire/Clauses recette
V : Locaux monovalents
VI : Loyer indexé
VII : Loyer à paliers
B : Constitution
C : Restitution
D : Régime fiscal
IX : Pas de porte
Section 2 : Valeur locative
Section 3 : Révision en cours de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
144. Notion
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Le preneur peut être tenu de verser une somme, indépendamment du loyer, qui constitue soit un loyer payé d’avance si les parties ont convenu qu’elle s’applique aux derniers termes de loyer, soit un dépôt de garantie si le versement de cette somme est destiné à garantir la bonne exécution des obligations du preneur. Le bailleur conserve cette somme pendant toute la durée du bail commercial jusqu’à …
