Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
I : Obligation d’information
III : Obligation d’entretien et de réparation
IV : Obligation de garantie
Section 2 : Obligations du preneur
Chapitre 3 : Loyer
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
96. Obligation de délivrance
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Aux termes des articles 1719, 1° et 1720, alinéa 1, du Code civil, le bailleur est tenu, par la nature du contrat de bail, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée en bon état de réparations de toute espèce. La Cour de cassation considère que le contrat de bail commercial constitue un titre d’occupation qui oblige le bailleur à délivrer au …
