Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Section 1 : Notion de congé
Section 2 : Auteur et destinataire du congé
I : Congé délivré pour l'échéance contractuelle
B : Congé délivré par le bailleur
III : Congé à tout moment en cours de bail
Section 4 : Forme du congé
Section 5 : Préavis
Section 6 : Contenu
Section 7 : Effets du congé
Section 8 : Rétractation du congé
Chapitre 2 : Renouvellement
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
194. Congé délivré par le preneur
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Aux termes de l'article L. 145-4 du Code de commerce, le preneur peut donner librement congé au bailleur à l’expiration d’une période triennale. A l'exception du respect d'un délai de préavis, le congé n'a pas à mentionner une quelconque raison.
Jusqu’en 2014, l'exercice de cette faculté n'était reconnu au preneur qu'en l'absence de convention contraire . Depuis la loi du 18 juin 2014 , seuls cert …
