Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Section 1 : Notion de congé
Section 2 : Auteur et destinataire du congé
II : Congé à l'expiration d'une période triennale
III : Congé à tout moment en cours de bail
Section 4 : Forme du congé
Section 5 : Préavis
Section 6 : Contenu
Section 7 : Effets du congé
Section 8 : Rétractation du congé
Chapitre 2 : Renouvellement
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
192. Congé délivré pour l'échéance
1 minute de lecture
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, lorsque le bail commercial arrive à son terme, les parties peuvent donner congé pour l’échéance contractuelle (art. L. 145-9 C. com.). Ce congé vise spécifiquement à faire échec à la tacite prolongation du bail commercial, automatique en l’absence de congé ou de demande de renouvellement . Le terme prolongation a été préféré par le législateu …
