Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Section 1 : Notion de congé
Section 2 : Auteur et destinataire du congé
Section 3 : Objet du congé
Section 4 : Forme du congé
Section 5 : Préavis
Section 6 : Contenu
I : Congé avec renouvellement
Section 8 : Rétractation du congé
Chapitre 2 : Renouvellement
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
207. Congé sans renouvellement
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Le congé peut avoir pour effet de mettre fin tant au titre qu’à la jouissance du locataire lorsque le bailleur délivre, en vertu de l’article L. 145-14 du Code de commerce, un congé avec refus de renouvellement. Ce congé, qui emporte résiliation du bail, ouvre droit, pour le preneur, à une indemnité d’éviction au titre de l’atteinte portée à son droit au renouvellement. Le preneur peut cependant, …
