Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Section 1 : Notion de congé
I : Congé délivré par le bailleur
II : Congé délivré par le preneur
Section 3 : Objet du congé
Section 4 : Forme du congé
Section 5 : Préavis
Section 6 : Contenu
Section 7 : Effets du congé
Section 8 : Rétractation du congé
Chapitre 2 : Renouvellement
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
190. Indivision
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Dès lors que le bail portant sur des locaux divis et indivis possède un caractère indivisible, la délivrance du congé nécessite le consentement de chacun des indivisaires ou, à défaut, un mandat spécial . Le congé qui n’a pas été délivré par l’ensemble des coïndivisaires est entaché d’une irrégularité de fond, qui peut cependant être couverte par la réunion de tous les droits indivis entre les mai …
