Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Section 1 : Notion de congé
I : Congé délivré par le bailleur
III : Indivision
Section 3 : Objet du congé
Section 4 : Forme du congé
Section 5 : Préavis
Section 6 : Contenu
Section 7 : Effets du congé
Section 8 : Rétractation du congé
Chapitre 2 : Renouvellement
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
189. Congé délivré par le preneur
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Le preneur doit nécessairement délivrer le congé au bailleur. La signification à une personne autre que celle du bailleur équivaut à une absence de congé .
En cas de pluralité de locataires, la volonté d'un seul des locataires de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs, en l’absence de stipulation expresse de solidarité prévue à cet effet dans le ba …
