Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Section 1 : Notion de congé
II : Congé délivré par le preneur
III : Indivision
Section 3 : Objet du congé
Section 4 : Forme du congé
Section 5 : Préavis
Section 6 : Contenu
Section 7 : Effets du congé
Section 8 : Rétractation du congé
Chapitre 2 : Renouvellement
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
188. Congé délivré par le bailleur
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Le congé délivré par le bailleur doit nécessairement être délivré à sa requête, et destiné à la personne du preneur, titulaire contractuellement désigné dans le bail . S'il a confié la gestion de ses biens à un mandataire, un simple mandat général d’administration ne suffit pas, le juge exigeant que le mandat comporte une disposition expresse permettant de délivrer congé au preneur . En cas de dém …
