Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Section 1 : Droit au renouvellement
Section 2 : Procédure de renouvellement
Section 3 : Régime du bail renouvelé
I : Refus avec indemnité d'éviction
II : Refus sans indemnité d'éviction
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
244. Droit d'option
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En cas de fixation judiciaire du prix du bail renouvelé, les parties disposent d’un délai de réflexion pendant lequel chacune d’entre elles peut se rétracter et ne pas accepter le renouvellement du bail commercial. En effet, aux termes de l’article L. 145-57, alinéa 2, du Code de commerce, dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision définitive relative au prix du bail révisé ou …
