Baux commerciaux/Fonds de commerce

Le bailleur peut refuser de renouveler le bail à son expiration. Le Code de commerce lui offre, ainsi, la possibilité de refuser le renouvellement du bail, sans préciser de motifs, avec pour seule obligation le versement au preneur d'une indemnité d'éviction en réparation du préjudice causé par l'absence de renouvellement (art. L. 145-14 C. com.). Au-delà de ce refus avec indemnité d'éviction, le …