Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Section 1 : Droit au renouvellement
I : Renouvellement à l'initiative du bailleur
A : Demande du preneur
2° : Acceptation
Section 3 : Régime du bail renouvelé
Section 4 : Refus de renouvellement
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
218. Refus
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Aux termes de l’article L. 145-10, alinéa 4, du Code de commerce, le bailleur dispose d’un délai de trois mois à compter de la demande de renouvellement du bail commercial pour faire connaître au preneur, par acte extrajudiciaire, son refus de le renouveler en précisant les motifs de celui-ci. A défaut de figurer dans un tel acte, la déclaration du refus de renouvellement faite verbalement par le …
