Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Section 1 : Droit au renouvellement
B : Réponse du preneur
II : Renouvellement à l'initiative du preneur
Section 3 : Régime du bail renouvelé
Section 4 : Refus de renouvellement
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
211. Congé du bailleur
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Lorsque le bailleur prend l’initiative, il doit en principe délivrer un congé avec offre de renouvellement, selon les règles applicables en matière de congé. Aussi, celui-ci doit-il être donné par acte extrajudiciaire (art. L. 145-9, al. 5, C. com.) et au moins six mois avant la date d’expiration du bail (art. L. 145-9, al. 5, C. com.), date à laquelle il prend effet. En cas de tacite prolongation …