Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Section 1 : Droit au renouvellement
I : Renouvellement à l'initiative du bailleur
II : Renouvellement à l'initiative du preneur
Section 3 : Régime du bail renouvelé
Section 4 : Refus de renouvellement
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
210. Procédure de renouvellement
1 minute de lecture
Le renouvellement du bail n’étant pas automatique, il prend la forme d’un congé lorsqu’il émane du bailleur. À défaut de congé, il appartient au preneur, qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail, d’en faire la demande (art. L. 145-10 C. com.). L’article L. 145-9, alinéa 2, du Code de commerce précise qu’en l’absence de congé ou de demande de renouvellement, “le bail fait par écrit se pro …
