Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Chapitre 2 : Renouvellement
Section 1 : Résiliation volontaire
Section 2 : Résiliation de plein droit
Section 3 : Résolution judiciaire
II : Résiliation par le bailleur
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
265. Conditions de mise en oeuvre
1 minute de lecture
L’administrateur judiciaire, en cas d’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement, et le liquidateur judiciaire, en cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire, peuvent décider, à tout moment et sans préavis, de ne pas continuer le bail commercial et demander la résiliation de celui-ci (art. L. 622-14, 1°, L. 631-14, al. 1er et L. 641-12, 1° C. com.) , même s'il dispose des fonds nécessaires …
