Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Chapitre 2 : Renouvellement
Section 1 : Résiliation volontaire
Section 2 : Résiliation de plein droit
Section 3 : Résolution judiciaire
I : Résiliation par l'administrateur ou le liquidateur judiciaire
II : Résiliation par le bailleur
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
264. Résiliation en cas de procédure collective
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En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du locataire, le bail commercial en cours est, en principe, maintenu. Le législateur précise ainsi à l’article L. 145-45 du Code de commerce et aux articles L. 622-13, I, alinéa 1, pour la sauvegarde, L. 631-14, alinéa 1, pour le redressement judiciaire et à l’article L. 641-11-1, I, alinéa 1, pour la liquidation judiciaire, que l’ouvertur …