Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Chapitre 2 : Renouvellement
II : Résiliation d'un commun accord
Section 2 : Résiliation de plein droit
Section 3 : Résolution judiciaire
Section 4 : Résiliation en cas de procédure collective
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
245. Résiliation unilatérale à l'expiration de la période triennale
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Si la durée minimale du bail commercial est de neuf ans (art. L. 145-4, al. 1, C. com.), le preneur et le bailleur ont la faculté de résilier unilatéralement le bail en cours, en donnant congé à l’expiration de chaque période triennale (art. L. 145-4, al. 2 et 3, C. com.).
Le statut protecteur des baux commerciaux permet ainsi au preneur de résilier librement le bail commercial, au moins six mois …
