Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

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Avant la réforme introduite par l’ordonnance du 10 février 2016 , à défaut de date fixée par le juge, la résolution prenait effet au jour de la décision judiciaire qui la prononçait et non à compter de l’introduction d’instance . L’article 1229 du Code civil prévoit désormais que la résolution prend effet, en l’absence de clause résolutoire, à la date fixée par le juge, ou, à défaut, au jour de l’ …

Effets

Avant la réforme introduite par l’ordonnance du 10 février 2016 , à défaut de date fixée par le juge, la résolution prenait effet au jour de la décision judiciaire qui la prononçait et non à compter de l’introduction d’instance . L’article 1229 du Code civil prévoit désormais que la résolution prend effet, en l’absence de clause résolutoire, à la date fixée par le juge, ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Dans tous les cas, les juges doivent tenir compte de l'exécution par le locataire de ses obligations au cours de l'instance, jusqu’au jour de la décision .

Le preneur aux torts duquel le bail commercial a été résilié, dès lors qu’il devient un occupant sans droit ni titre, est tenu, à compter de la résiliation, au paiement d'une indemnité d'occupation, destinée à rémunérer la jouissance des lieux et à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de cette occupation .

Des dommages-intérêts peuvent également être mis à la charge de la partie défaillante , ou, si la résolution est prononcée aux torts réciproques des deux parties, à la charge de chacune selon ses torts . Par ailleurs, un bailleur qui demande la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur, qui n’a commis aucune infraction aux stipulations contractuelles, lui cause un préjudice devant être réparé par l’allocation de dommages-intérêts .

En vertu de l’article 1229, alinéa 1, du Code civil, la résolution met fin au contrat. Elle n’opère, en principe, que pour l’avenir et non pas pour le temps où la convention a été régulièrement exécutée, compte tenu de la nature du bail commercial qui constitue un contrat synallagmatique à exécution successive. Si les parties doivent être remises dans l’état antérieur au bail, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie . Toutefois, dès lors que l’inexécution ou l’exécution imparfaite a eu lieu dès l’origine, la résolution judiciaire entraîne l'anéantissement rétroactif du bail  et les prestations échangées, qui ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, devront être restituées intégralement par les parties (art. 1229, al. 3, C. civ.).

Ord. 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Cass. 3e civ., 24 avril 1974, LawLex202300011031JBJ ; 29 avril 1985, LawLex202200004644JBJ ; 4 mai 1994, LawLex202300011032JBJ ; 13 mai 1998, LawLex202200004176JBJ ; 19 décembre 2000, LawLex202200004178JBJ ; 25 juin 2008, LawLex202200004180JBJ.

Cass. 3e civ., 26 juin 1991, LawLex202300011033JBJ ; Paris, 22 janvier 2014, LawLex202200003866JBJ.

Cass. 3e civ., 26 mai 1961, LawLex202300011034JBJ ; 26 novembre 1974, LawLex202300010941JBJ ; Paris, 17 janvier 2018, LawLex202200004042JBJ.

Cass. 3e civ., 3 avril 2001, LawLex202300010945JBJ ; 11 décembre 2007, LawLex202300010944JBJ.

Cass. com., 3 janvier 1978, LawLex202300010943JBJ.

Paris, 12 septembre 2007, LawLex202200004164JBJ.

Versailles, 12 juin 2018, LawLex202200004076JBJ.

Cass. 3e civ., 30 avril 2003, LawLex202200004181JBJ.

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263. Effets

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