Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Même si le bailleur a signifié un congé au preneur, il peut solliciter la résiliation du bail en invoquant des motifs déjà invoqués dans le congé, et éventuellement postérieurs à celui-ci .
Dès lors qu’un bailleur accepte le renouvellement du bail commercial, même tacitement, il ne peut plus invoquer, pour solliciter la résolution judiciaire, les manquements du preneur antérieurs à la date de reno …

Demande postérieure au congé

Même si le bailleur a signifié un congé au preneur, il peut solliciter la résiliation du bail en invoquant des motifs déjà invoqués dans le congé, et éventuellement postérieurs à celui-ci .

Dès lors qu’un bailleur accepte le renouvellement du bail commercial, même tacitement, il ne peut plus invoquer, pour solliciter la résolution judiciaire, les manquements du preneur antérieurs à la date de renouvellement , à moins que ceux-ci n'aient été découverts par lui que postérieurement au renouvellement, ou qu'il s’agisse de manquements réitérés qui perdurent après celui-ci .

La demande subsidiaire de résiliation judiciaire est, en revanche, recevable nonobstant l'expiration du bail par l'effet d'un congé avec refus de renouvellement, dès lors que le manquement aux obligations du bail reproché au preneur constitue une cause grave et légitime de résiliation et que celui-ci, prétendant à une indemnité d’éviction, se maintient dans les lieux aux conditions du bail expiré . La faute du locataire justifiant la résiliation du bail peut entraîner la déchéance de son droit au paiement de cette indemnité , même s’il a quitté les lieux en cours d’instance .

Par ailleurs, cette action en résiliation judiciaire n’est pas soumise à une mise en demeure préalable .

Cass. 3e civ., 7 octobre 1987, LawLex202100001332JBJ ; 1 mars 1995, LawLex202300010939JBJ ; 12 juillet 2011, LawLex202200009336JBJ.

Cass. 3e civ., 1 février 2018, LawLex202300010940JBJ ; 20 mai 2021, LawLex202200003791JBJ.

Montpellier, 2 novembre 2022, LawLex202200009875JBJ.

Cass. 3e civ., 30 septembre 2009, LawLex202200003876JBJ ; Versailles, 24 novembre 2022, LawLex202200010910JBJ. - Cep., Cass. 3e civ., 19 mai 2010, LawLex202200003875JBJ, pour une demande tendant à la résiliation judiciaire irrecevable car le preneur a délaissé les lieux loués.

Paris, 17 janvier 2018, LawLex202200004042JBJ.

Cass. 3e civ., 5 octobre 2017, LawLex202200004363JBJ.

Cass. 3e civ., 4 mai 2000, LawLex202200003862JBJ.

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262. Demande postérieure au congé

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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