Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

La résolution peut être demandée en justice en toute hypothèse (art. 1227 C. civ.). Ni l’insertion d’une clause de résolution au sein du bail commercial, ni sa mise en œuvre ne peuvent priver les parties de leur droit d’agir en justice aux fins d’obtenir la résolution . En effet, la Cour de cassation considère que les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce régissant seulement les  …

Renonciation à la clause résolutoire

La résolution peut être demandée en justice en toute hypothèse (art. 1227 C. civ.). Ni l’insertion d’une clause de résolution au sein du bail commercial, ni sa mise en œuvre ne peuvent priver les parties de leur droit d’agir en justice aux fins d’obtenir la résolution . En effet, la Cour de cassation considère que les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce régissant seulement les conditions d’application de la clause résolutoire d’un bail commercial ne limitent pas les pouvoirs des juges du fond d'apprécier souverainement la gravité des manquements de nature à justifier le prononcé de la résiliation de ce bail .

Cependant, afin de pouvoir exercer l’action en résolution du bail, le bailleur doit renoncer à la clause résolutoire. Cette renonciation, qui ne se présume pas, doit résulter d’actes positifs, accomplis volontairement et en connaissance de cause, manifestant de manière non équivoque son intention. Ni le fait d’avoir encaissé des loyers, sans réserves, après la date des commandements, ni l’introduction d’une action en révision triennale du prix du loyer, n’impliquent nécessairement la volonté du propriétaire de renoncer à la clause résolutoire . De même, l’accord donné par le bailleur au renouvellement du bail alors que les infractions reprochées se sont poursuivies au-delà de cet accord  ou le seul écoulement du temps pendant lequel le bailleur n’a pas entrepris d’expulser le preneur , ne peuvent pas caractériser un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire. En revanche, en délivrant au preneur un congé avec offre de renouvellement postérieurement à l’ordonnance condamnant le preneur au paiement de loyers et charges arriérés, et au commandement, le bailleur renonce, sans équivoque, à se prévaloir de la résolution du bail .

Cass. 3e civ., 29 avril 1985, LawLex202200004644JBJ ; 12 octobre 1988, LawLex202300011021JBJ ; 4 mai 1994, LawLex202200003865JBJ.

Cass. 3e civ., 26 novembre 1991, LawLex202300011022JBJ.

Cass. 3e civ., 18 novembre 1965, LawLex202300011286JBJ.

Paris, 26 janvier 2011, LawLex202200001166JBJ.

Cass. 3e civ., 19 mars 2008, LawLex202200004641JBJ.

Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, LawLex202200004628JBJ.

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261. Renonciation à la clause résolutoire

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