Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Chapitre 2 : Renouvellement
Section 1 : Résiliation volontaire
Section 2 : Résiliation de plein droit
B : Renonciation à la clause résolutoire
C : Demande postérieure au congé
II : Effets
Section 4 : Résiliation en cas de procédure collective
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
260. Manquements contractuels
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La demande en résiliation judiciaire doit être fondée sur le manquement à une obligation contractuelle expressément stipulée par le bail . Ainsi, la résiliation judiciaire ne peut être prononcée en raison de l’inexécution par le bailleur d’une obligation de garantir la commercialité d’une galerie marchande à défaut de stipulation contractuelle en ce sens . De même, le défaut de l’une des condition …
